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Proces verbal de constat contre SANO S.A

N/RPP : 02/CNACOC/SG/DES

 

Dressé contre : SANO S.A BP : 8649 Douala Cameroun TEL (237) 233 37 66 66/697 74 44 44
L’an deux mil quinze et le quatorze du mois d’octobre

Nous soussignée, Chambre Nationale des Consommateurs du Cameroun(CNACOC) BP : 18580 Douala Cameroun Tel (237) 243 01 21 97/677 64 35 69/699 41 74 32 Email : cnacoc1@yahoo.fr site web : www.chambredesconsommateur.org
Suivant récépissé de déclaration N° 00325/RDDJ/JO6/BASC du 14 octobre 1994 par Monsieur le Préfet du Département du Wouri, et dûment agréée par le Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT) par arête N° 001661/MINMIDT/SG/DI/SDRI/SEC/APB du 09 mars 2015, à mener des enquêtes de conformité légale sur les établissements classés insalubres, dangereux et incommodes en application des dispositions de la Loi N° 98/015 du 14 juillet 1998 sur les établissements classés.
Avons procédé, suite aux nombreuses plaintes des consommateurs à une enquête sur les produits de marque SANO en nous fondant sur les dispositions pertinentes des textes ci-après :
– Résolution N° 39/248 du 09 avril 1985 des Nations Unies sur les Principes Directeurs pour la Protection du Consommateur (PDPC) ;
– Loi Cadre N° 2011/012 du 06 mai 2011 portant Protection du Consommateur au Cameroun ;
– Loi N° 96/117 du 05 Août 1996 relative à la Normalisation ;
– Loi N° 98/005 du 14 Avril 1998 portant régime de l’eau au Cameroun ;
– Loi N° 2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun ;
– Communiqué du MINMIDT N° 00000003/MINMIDT/SG/DM/SDAM/SSEMEN/2015 du 19 janvier 2015 portant liste des opérateurs autorisés à exploiter les eaux minérales et les eaux de sources au Cameroun ;
– La norme NC 04 : 2000-20 relative à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées au Cameroun et l’arrêté N° 21 MINDIC/DDI/CNQ du 21/11/2000 la rendant d’application obligatoire ;
– La norme NC 05 : 2001-02 relative aux eaux minérales naturelles et l’arrêté N° 029 MINMIDT/CAB du 26/04/2004 la rendant d’application obligatoire ;
– La norme NC 207 : 2014 relative à l’eau destinée à la consommation humaine et l’arrêté N° 029 MINMIDT/CAB du 26/04/2004 la rendant d’application obligatoire.
ET AVONS EFFECTUE LES CONSTATATIONS SUIVANTES :
– La marque SANO ne figure pas dans la liste des opérateurs autorisés à exploiter les eaux minérales et les eaux de sources, en violation du communiqué du MINMIDT du 19 janvier 2015 sus-indiqué ;
– L’absence de la source de captage sur l’étiquette, en violation de la norme NC 04 : 2000-20 sus-indiquée ;
– La mention d’allégations mensongères sur l’étiquette en violation de la Loi N° 2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun ;
– Le non respect de la marge de sécurité lors du conditionnement en violation des normes sur les eaux minérales;
– L’usage illégal de la marque nationale « NC» en violation de la Loi sur la Normalisation et de La Loi sur la Publicité.
Sous réserve de rapports d’analyses physico-chimiques, nous avons de tout ce qui précède, dressé le procès-verbal ci-dessus pour être transmis à Monsieur le Procureur de la République territorialement compétent.
Clos et signé à Douala le 14 octobre 2015 à 12H30

Ce Procès-verbal comporte :

-02 pages

-01 photo

                                                                                                                                                   Ing. Joël NGONDJI

                                                                                                                                   Resp. Normalisation CNACOC

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