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Plainte de Mme NJOYA contre le super marche DOVV

PROCÈS VERBAL DE CONSTAT
REF/137/CNACOC/CJ
Dressé contre : le supermarché DOVV
L’an deux mil dix-huit et le quatorze du mois d’aout
Nous soussigné, chambre nationale des consommateurs du Cameroun (CNACOC) BP : douala Akwa palace en face MTN direction commerciale immeuble techno.tel(237)233012197/677643569/699417432 émail : cnacoc1@yahoo.fr site web : wwwchambredesconsommateurs.org
Avons procédé, suite à la plainte de madame MBOMBO NJOYA née JAMES JENNIFERau vu des textes suivants :
• Décret n°2005/0528/PM du 15 février 2005 portant création et organisation et fonctionnement d’un comité ad hoc de coordination de lutte contre la fraude et la contrefaçon au Cameroun
• Le code des douanes de la CEMAC
• La loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence
• La loi n°98/012 du 14 juillet 1998 relative au dumping et à la commercialisation des produits d’importation subventionne
• La loi n°90/012 du 10 aout 1998 régissant l’activité commerciale au Cameroun

POINT DE FAITS
En effet, dame NJOYA c’était rendue le dimanche 24 juin au supermarché DOVV au Cameroun (quartier bastos à Yaoundé) pour un achat de 3 kits défrisant sans soude aux plantes de la marque ACTIVALONG. Mais après ouverture et utilisation malgré le doute, du produit a fait les constats suivants :

• Liquide et couleur jaunâtre contraire au produit habituel
• Code bar ne correspondant à aucun pays
• Casse anormale des cheveux
• Cheveux secs et abimés

Et par conséquent,
Accuse
Le supermarché Dovv:de la détention des produits contrefaits néfastes à la santé publique et réclame son droit à la sécurité garantie par la loi cadre n°2011/012 du06 Mai 2011 portant protection du consommateur camerounais.

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